Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services

Article 1 – Définitions

1.1 Client

Personne physique ou morale ayant signé le contrat relatif à l’installation d’un système de sécurité ou autre équipement proposé, avec ou sans prestations de services associés.

1.2 Société

SARL Carbone Sécurité – 220 impasse de la Combe, 38490 Les Abrets-en-Dauphiné, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 977 607 936.

1.3 Adresse d’installation

Logement ou locaux surveillés où le matériel a été installé et dont l’adresse figure dans le bon de commande.

1.4 Matériel

Désigne l’ensemble des équipements proposés par la société, destinés à augmenter le niveau de sécurité ou le confort du bien dans lequel ils sont installés, ainsi que la sécurité de ses utilisateurs.

1.5 Service de télésurveillance

Service de télésurveillance 24h/24 et 7j/7 fourni par un prestataire externe (cf. les CGV dudit prestataire). Ce service assure la réception et la gestion des alarmes émises par le matériel et les applications associées. La télésurveillance peut être permanente ou saisonnière selon les besoins identifiés.

1.6 Service de maintenance

Prestation assurée par la société visant à garantir le bon fonctionnement du matériel pendant toute la durée du contrat. Elle comprend une assistance téléphonique. Des options complémentaires peuvent être souscrites (remplacement de batteries, déplacements, main-d’œuvre, extension de garantie).

1.7 Résumé du contrat

Page du bon de commande précisant les coordonnées du client, le type de matériel et les composants choisis, les services retenus, les tarifs convenus, le mode de règlement et la durée d’engagement.

Article 2 – Objet du contrat

Le contrat conclu entre les parties comprend le résumé du contrat ainsi que les présentes conditions générales. Il régit l’installation et le droit d’utilisation du matériel, ainsi que la fourniture de services. La société exerce une activité réglementée en application du Livre VI du Code de la sécurité intérieure. À ce titre, elle est notamment soumise aux dispositions des articles R. 631-1 et suivants relatifs à la déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités de sécurité privée.

Article 3 – Confirmation de commande

En signant le résumé du contrat, le client conclut un contrat pour l’installation et l’utilisation du matériel ou son achat, ainsi que la souscription aux services de la société ou de prestataires extérieurs. Le contrat entre en vigueur dès sa signature par les deux parties. Les contrats de service prennent effet dès que le matériel a été installé et mis en service par la société. Le contrat demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une des parties conformément aux dispositions des présentes CGV ou à celles des sous-traitants concernés.

Acceptation des CGV : la validation du devis ou la signature du bon de commande par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services, annexées au devis, sans réserve ni restriction. En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document émanant du client, les présentes CGV prévaudront.

Article 4 – Droit de rétractation

À compter de la signature du contrat, les clients consommateurs (particuliers) disposent d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires, en vertu des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à la société par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai précité.

Renonciation expresse au droit de rétractation : si le client souhaite que les travaux d’installation débutent avant l’expiration du délai de 14 jours, il doit en faire la demande explicite par écrit, sur support durable (formulaire dédié, email ou mention manuscrite sur le bon de commande), en reconnaissance expresse de sa renonciation conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation. En l’absence de cette demande écrite, aucune intervention ne sera réalisée avant l’expiration du délai légal.

Pour faciliter cette démarche, un formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes conditions (voir ci-dessous). Son utilisation n’est pas obligatoire : toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté suffit.

Le présent article ne s’applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Article 5 – Matériel

Le client reconnaît avoir été informé par la société de tous les moyens nécessaires pour protéger le site ou les locaux qu’il souhaite faire surveiller. Il reconnaît avoir reçu des informations complètes sur la configuration du matériel nécessaire, et avoir librement déterminé, sous sa seule responsabilité, le choix du matériel en fonction du niveau de protection jugé approprié et du budget qu’il a accepté d’y consacrer.

À compter de la date d’installation, le client assume la garde et l’entière responsabilité civile du matériel. Il s’engage à le conserver en bon état et à l’utiliser conformément aux instructions du fabricant. Il lui appartient d’assurer le matériel contre les risques de perte ou de détérioration.

Le client s’engage à informer immédiatement la société de tout dysfonctionnement constaté lors des tests réguliers qu’il doit effectuer ou lors de l’utilisation du matériel.

Interventions sur le matériel : seuls les techniciens de la société sont autorisés à entretenir, compléter ou modifier le matériel installé, à l’exception du remplacement des batteries qui peut être réalisé par le client. Toute intervention non autorisée d’un tiers entraîne la perte immédiate et totale de la garantie, ainsi que la facturation de tous frais de remise en état nécessaires. Avant toute intervention sur son système, le client est tenu d’en informer préalablement la société et, le cas échéant, le centre de télésurveillance.

Le fabricant peut procéder à distance à des mises à jour logicielles et micrologicielles sans notification préalable au client. Le matériel remplacé sous garantie ne sera pas facturé, sauf détérioration imputable à une utilisation incorrecte du client ou d’un tiers.

Si des travaux de construction ou d’autres modifications à l’adresse d’installation affectent le fonctionnement ou la configuration du matériel, le client devra en informer la société afin de procéder aux ajustements nécessaires, qui feront l’objet d’un devis. La société ne saurait être tenue responsable de tout événement extérieur à son intervention qui surviendrait sur le matériel.

Article 6 – Installation du matériel

La société installera le matériel à l’adresse d’installation dans des conditions d’accès normales, sans qu’il soit nécessaire de déplacer des meubles ou des appareils électroménagers.

Choix de l’emplacement : la société détermine l’emplacement optimal du matériel selon les règles de l’art. Si le client souhaite un emplacement différent de celui recommandé, il devra le confirmer par écrit en signant une décharge spécifique reconnaissant qu’il assume l’entière responsabilité de l’adéquation technique de cet emplacement. Sans décharge signée, la société conserve le droit de refuser l’emplacement imposé.

L’installation, la modification ou la désinstallation du matériel ne peut être effectuée que par la société. La date d’installation sera programmée d’un commun accord. Le client ne doit pas modifier, déplacer, améliorer ou démonter le matériel sans le consentement préalable et écrit de la société. Tout dysfonctionnement, fausse alarme ou panne résultant d’actions du client en violation du présent contrat engage la seule responsabilité du client.

La couverture et la connexion réseau cellulaire varient selon la zone géographique et peuvent évoluer dans le temps. La société ne peut garantir l’accès permanent au réseau cellulaire ni assurer la continuité du service de télésurveillance en cas de coupure du réseau opérateur, indépendante de sa volonté.

Si l’environnement du matériel est modifié après installation et que ces modifications entraînent des dysfonctionnements ou de fausses alarmes, la société proposera une intervention corrective facturée selon le tarif en vigueur.

Sont exclus des prestations de la société : les travaux de scellement, de calfeutrement, tout travail de génie civil, toute reprise de peinture. La mise à disposition de nacelle pour les travaux en hauteur est à la charge exclusive du client. En cas de reprise d’un équipement existant, celui-ci est exclu de la garantie et sa réinstallation s’effectue sous réserve de bon fonctionnement constaté par le technicien.

Article 7 – Services de télésurveillance

Le contrat de télésurveillance est souscrit directement avec le prestataire externe retenu. Les conditions générales de vente de ce prestataire s’appliquent dans leur intégralité. La société se désengage expressément de la gestion opérationnelle des alarmes, celle-ci relevant de la seule responsabilité du centre de télésurveillance. Le client est tenu de remplir et de tenir à jour la fiche de consignes transmise au centre de télésurveillance, et d’y reporter sans délai tout changement de situation.

Article 8 – Services de maintenance et dépannage

8.1 Option 1 – Assistance à distance

L’option 1 comprend une assistance à distance pour les réglages et une assistance technique téléphonique pour accompagner le client dans l’utilisation de son système.

8.2 Option 2 – Maintenance batteries

L’option 2 comprend les éléments de l’option 1 ainsi que l’intervention physique sur site pour le remplacement des batteries fournies par la société, dans la limite d’un remplacement par composant par période de 18 mois, correspondant à une utilisation normale.

8.3 Option 3 – Maintenance complète

L’option 3 comprend les éléments de l’option 2, l’extension de garantie matériel au-delà de la garantie légale, ainsi que la prise en charge des déplacements et de la main-d’œuvre pendant toute la durée du contrat, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :

• absence de faute ou de négligence du client ou d’un tiers ;
• absence d’environnement perturbé ou dégradé : émanations d’acide, gaz corrosifs, fumée, poussière excessive, humidité anormale, vibrations, températures hors de la plage d’utilisation préconisée par le fabricant ;
• absence d’intervention non autorisée sur le matériel ;
• respect des obligations d’entretien courant par le client.

L’option 3 doit être souscrite de préférence au moment de l’installation, ou au plus tard dans un délai de 3 mois suivant celle-ci. Au-delà de ce délai, la souscription reste possible avec application d’un coefficient de majoration tarifaire communiqué sur devis.

8.4 Frais de dépannage

Les frais de dépannage sont à la charge du client. Lorsque l’intervention est rendue nécessaire par une erreur du client ou d’un tiers, les frais correspondants sont facturés selon le tarif en vigueur de la société et exigibles à réception de facture. Les mêmes conditions de facturation s’appliquent dans les cas suivants :

• appel injustifié ou demande d’intervention non fondée ;
• absence ou retard du client lors de l’intervention, sans annulation préalable notifiée au moins 48 heures ouvrables avant le rendez-vous ;
• panne non constatée à l’issue des essais réalisés par le technicien ;
• problème lié à l’environnement du client (réseau, alimentation électrique, installation tierce) ;
• intervention préalable d’un tiers non mandaté par la société sur le système installé ;
• demande de formation ou d’accompagnement complémentaire non prévue au contrat ;
• tout autre cas similaire engageant un déplacement ou une immobilisation du technicien sans qu’une défaillance imputable à la société soit constatée.

Dans ces situations, un devis spécifique pourra être établi préalablement à l’intervention, sauf urgence dûment constatée.

Article 9 – Propriété du matériel

La mise en place du matériel est proposée selon plusieurs modalités :

• Paiement comptant : la société conserve la propriété du matériel jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété intervient dès règlement complet. Un règlement en trois fois sans frais peut être accordé sur accord préalable écrit (voir article 15).
• Location financière ou financement classique : les conditions générales de la société de financement partenaire s’appliquent. Le transfert de propriété s’effectue selon les modalités du contrat de financement.
• Matériel mis à disposition à titre de prêt : le client s’engage à le restituer en état identique à l’issue du contrat. Tout équipement non restitué ou restitué dans un état dégradé fera l’objet d’une facturation de remise en état ou de remplacement.

Article 10 – Obligations du client

10.1 Usage approprié

Le client s’engage à ce que le matériel et les services soient utilisés de manière appropriée et que tous leurs utilisateurs soient informés de leurs fonctions et de leur usage correct.

10.2 Respect des instructions fabricant

Le client garantit que les équipements seront utilisés conformément aux instructions du manuel d’utilisation du fabricant. Le non-respect de ces instructions peut affecter leur fonctionnement et la fourniture des services, sans que la société puisse en être tenue responsable.

10.3 Accès et interventions à distance

Le client autorise expressément la société à intervenir à distance pour la configuration du système et le téléchargement des informations nécessaires à son bon fonctionnement. Il autorise également la société à accéder à l’adresse d’installation pour exécuter ses obligations contractuelles.

10.4 Obligations réglementaires

Le client est seul responsable de l’obtention de toutes les autorisations requises par les autorités compétentes pour l’installation et l’utilisation du matériel, notamment en matière de droit du travail et de protection des données personnelles.

10.5 Tests réguliers et signalement

Le client est tenu de tester régulièrement son système et d’informer la société sans délai de tout défaut ou dysfonctionnement constaté, ainsi que de tout changement susceptible d’affecter les services (personnes contacts, coordonnées, animaux de compagnie, travaux, modifications structurelles ou techniques).

10.6 Adresse de facturation

Le client veille à communiquer à la société une adresse de facturation correcte et à jour.

10.7 Restitution du matériel prêté

En cas de non-restitution ou de restitution dans un état dégradé d’un matériel mis à disposition par la société, les frais de remise en état ou de remplacement seront intégralement facturés au client.

Article 11 – Déménagement

En cas de changement d’adresse d’installation, le client reste titulaire du contrat, sauf cession aux nouveaux occupants dans les mêmes conditions et avec le consentement écrit préalable de la société. Le matériel ne peut être repris, cédé, loué ou mis à disposition d’un tiers sans cet accord. Le nouveau titulaire reprend l’ensemble des droits et obligations du contrat.

Si le client souhaite transférer le matériel à sa nouvelle adresse, il doit en informer la société par écrit au moins un mois à l’avance. La société vérifiera la couverture de la nouvelle zone et établira un devis de transfert précisant les frais de déplacement, de main-d’œuvre et toutes autres charges afférentes. Le recours à un sous-traitant agréé est possible si la nouvelle adresse se situe hors de la zone d’intervention directe de la société.

Article 12 – Responsabilité de la société

12.1 Limitation de responsabilité

Les services fournis visent à améliorer le niveau de sécurité et à limiter les conséquences d’incidents indésirables. Ils ne constituent pas une assurance et n’offrent aucune garantie absolue contre la survenance d’incidents. Le client reconnaît que des défauts de fonctionnement peuvent survenir et qu’il lui appartient de maintenir une couverture d’assurance adaptée auprès d’une compagnie de son choix.

12.2 Périmètre des obligations

La société s’engage à fournir et à installer le matériel, à proposer des contrats d’entretien et de maintenance, ainsi que des abonnements de télécommunications. La gestion opérationnelle des alarmes relève soit du client directement, soit d’un centre de télésurveillance indépendant. La société se désengage expressément de tout ce qui concerne la gestion des alarmes.

12.3 Causes d’exonération

La société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

• d’une erreur d’utilisation ou d’une utilisation incorrecte du matériel par le client ou un tiers ;
• d’une perte ou d’un oubli de codes ou mots de passe par le client ;
• d’une déconnexion du matériel consécutive à un impayé ou à la résiliation du contrat ;
• d’une violation par le client de ses obligations contractuelles ;
• d’une défaillance du système liée à une cause extérieure indépendante de la volonté de la société.

12.4 Absence d’assurance du client

La société rappelle au client qu’il lui incombe de souscrire une police d’assurance adaptée couvrant ses biens et activités. Si le client omet de prendre cette précaution, il ne pourra rechercher la responsabilité de la société pour des dommages qui auraient pu être couverts par une assurance.

12.5 Exclusion des dommages indirects

La responsabilité délictuelle ou contractuelle de la société ne saurait être engagée en cas de préjudice ou de dommages indirects ou spéciaux, quelles qu’en soient la cause et la nature, subis par le client ou un tiers. En tout état de cause, la responsabilité de la société est plafonnée au montant total des sommes effectivement perçues au titre du contrat en cause.

Article 13 – Durée et résiliation

13.1 Durée et renouvellement

La durée minimale d’engagement est précisée sur le bon de commande et reprise sur la facture. La facturation de la carte SIM débute dès son activation. La télésurveillance est effective après raccordement au centre de télésurveillance, le délai variant selon le prestataire retenu.

À l’issue de la période minimale d’engagement, le contrat se renouvelle tacitement par période annuelle. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

13.2 Résiliation anticipée par le client

En cas de résiliation du contrat par le client avant l’expiration de la période minimale d’engagement, pour quelque motif que ce soit :

• les sommes déjà versées demeurent acquises à la société à titre de compensation ;
• si le transfert de propriété du matériel n’a pas eu lieu, le matériel doit être restitué à la société, qui se réserve le droit de procéder à son démontage aux frais du client ;
• le client reste redevable des frais engagés par la société.

13.3 Décès du client

Le contrat est résilié de plein droit en cas de décès du client. Si le matériel n’a pas été intégralement financé, la société en demeure propriétaire. Les héritiers disposent d’un délai de 30 jours à compter de la notification du décès pour prendre contact avec la société afin d’examiner un éventuel transfert de contrat. À défaut, la société pourra procéder au démontage et à la récupération du matériel.

13.4 Démontage du matériel

En cas de démontage, la société ne saurait être tenue responsable des traces ou dommages esthétiques inhérents à toute désinstallation (trous, marques sur les murs, etc.). Le client doit permettre l’accès aux locaux à la date convenue. En cas d’absence non signalée du client à l’heure fixée, des frais de non-présentation d’un montant de 200 € TTC seront facturés, et un nouveau rendez-vous sera planifié.

Article 14 – Prix et conditions de paiement

Les tarifs et conditions de paiement sont mentionnés sur le bon de commande et la facture. Le règlement peut s’effectuer par chèque, virement bancaire, prélèvement automatique ou carte bancaire. En cas de financement ou de location financière, les conditions de la société de financement partenaire s’appliquent.

Révision des prix : à l’expiration de la période minimale d’engagement, la société peut réviser les tarifs des services avec un préavis d’un mois. Si le client refuse les nouveaux tarifs, il peut résilier le contrat sans pénalité, au plus tard à la date d’entrée en vigueur des nouveaux prix.

Indexation : afin de refléter l’évolution générale des prix, la société peut, sans préavis, réviser les prix en cours de contrat selon la formule suivante :

P = P0 × S / S0
où P = prix révisé, P0 = prix initial, S = indice du coût du travail n° 1565195 du 2ᵉ trimestre de l’année précédant la révision, S0 = même indice au 2ᵉ trimestre de l’année précédant l’entrée en vigueur du contrat.

Le prix révisé est arrondi au dixième d’euro le plus proche. En cas de disparition de cet indice, il sera remplacé par l’indice officiel le plus proche.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

Article 15 – Règlement en plusieurs fois

15.1 Paiement en 3 fois sans frais

Sur accord préalable écrit de la société, le client peut régler les frais d’installation en trois versements égaux sans frais : le premier tiers à la commande, le deuxième 30 jours après, le troisième 60 jours après le premier règlement.

15.2 Paiement en 4 fois et plus

Ce mode de règlement est accessible exclusivement via le partenaire financier de la société, dans le cadre d’un financement classique soumis à acceptation du dossier.

15.3 Frais de rejet

En cas de rejet de prélèvement ou de chèque, des frais forfaitaires d’un montant de 80 € TTC seront facturés au client, sans préjudice des éventuels intérêts de retard.

Article 16 – Système de vidéosurveillance

En cas d’installation d’un système de vidéosurveillance, le client est seul responsable du respect de la réglementation applicable, notamment :

• pour les établissements recevant du public ou les espaces accessibles au public : déclaration ou autorisation préfectorale préalable conformément aux articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
• pour les systèmes filmant des salariés : information et consultation préalables des représentants du personnel conformément au Code du travail ;
• affichage obligatoire signalant la présence de caméras dans les zones surveillées ;
• durée de conservation des images limitée à un maximum de 30 jours, sauf obligation légale contraire ;
• respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés pour tout traitement de données personnelles via les images collectées.

La société recommande au client d’informer toute personne fréquentant régulièrement la zone surveillée qu’elle est susceptible d’être filmée. La société ne pourra être tenue responsable du non-respect par le client de ses obligations légales. Le partage, la publication ou la conservation d’images au-delà de la durée autorisée peuvent être illicites.

Article 17 – Protection des données personnelles

La société collecte et traite les données personnelles du client (nom, coordonnées, adresse d’installation, données techniques liées aux équipements) dans le cadre de l’exécution du contrat, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Finalités : gestion contractuelle, facturation, maintenance des équipements, suivi de la relation client, et, le cas échéant, mise en relation avec le centre de télésurveillance.

Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée du contrat, puis pendant 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, conformément aux obligations légales comptables et fiscales.

Destinataires : les données ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises aux sous-traitants techniques de la société (centre de télésurveillance, prestataires de maintenance) dans la stricte limite de leurs missions.

Droits des personnes : le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition. Ces droits peuvent être exercés par courrier recommandé au siège social ou par email à : julie.ferry@carbonesecurite.com. En cas de réclamation, le client peut saisir la CNIL – www.cnil.fr.

Article 18 – Contacts, droit applicable et litiges

Le présent contrat est régi par le droit français.

Pour toute question, réclamation ou demande de résiliation, le client peut contacter la société par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : SARL Carbone Sécurité – 220 impasse de la Combe – 38490 Les Abrets-en-Dauphiné, ou par email à : julie.ferry@carbonesecurite.com.

Médiateur de la consommation – CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14 | Site : www.cm2c.net | Email : litiges@cm2c.net
Déclarer un litige : cm2c.net/declarer-un-litige.php

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, tout client consommateur peut recourir gratuitement à CM2C, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite. Adhésion validée par la CECMC – N° W751237320 – Convention valable jusqu’au 21/05/2029.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de la société, soit le Tribunal judiciaire ou de commerce de Vienne (38), sous réserve des règles d’ordre public applicables aux contrats conclus avec des consommateurs.

Article 19 – Assurance professionnelle

La société a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de ses activités d’installation et de maintenance. Une attestation d’assurance peut être obtenue sur simple demande écrite adressée à la société.

Article 20 – Sous-traitance

La société peut confier à tout tiers qualifié de son choix tout ou partie des prestations, en fonction des besoins et des nécessités techniques ou géographiques. Le recours à la sous-traitance ne modifie pas les obligations de la société envers le client. Le client en sera informé préalablement à l’intervention du sous-traitant.

Article 21 – Garanties légales

Le matériel vendu et installé bénéficie des garanties légales suivantes :

• garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) ;
• garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour mettre en œuvre l’une de ces garanties, toute réclamation doit être adressée à la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais légaux applicables. Les équipements Ajax Systems bénéficient en outre de la garantie fabricant selon les conditions Ajax Systems, disponibles sur demande.

Article 22 – Application du taux réduit de TVA à 10 %

Conformément à l’article 279-0 bis du Code général des impôts et à la loi de finances pour 2025 (en vigueur depuis le 16 février 2025), les prestations de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisées sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans sont soumises au taux réduit de TVA de 10 %.

L’attestation client (formulaire Cerfa n° 1301-SD) n’est plus requise. Les conditions d’éligibilité sont désormais certifiées par une mention portée directement sur le devis et la facture.

Conditions d’application : le logement doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de réalisation des travaux et affecté à un usage d’habitation (résidence principale ou secondaire).

En cas de déclaration inexacte du client sur la nature ou l’ancienneté du logement entraînant une requalification par l’administration fiscale, la différence entre le taux normal de 20 % et le taux réduit appliqué sera intégralement à la charge du client, sans recours possible contre la société.

Le client est tenu de conserver le devis et la facture jusqu’au 31 décembre de la 5ᵉ année suivant la réalisation des travaux.

Annexe – Formulaire type de rétractation

Conformément à l’article R. 221-1 du Code de la consommation, le formulaire type de rétractation suivant est mis à la disposition du client consommateur. Il peut être complété et adressé à la société par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par email, avant l’expiration du délai de 14 jours.