Vidéosurveillance en entreprise : ce que dit la loi (RGPD, CNIL, préfecture)
Installer des caméras dans son commerce ou son entreprise ne se résume pas à la technique : la réglementation vidéosurveillance entreprise est stricte, et une installation non conforme expose à de lourdes sanctions. Autorisation préfectorale, RGPD, information des salariés, durée de conservation… Voici, concrètement, ce que dit la loi en 2026 et comment mettre votre système en conformité.
Le point clé : deux régimes selon les lieux filmés
Toute la réglementation vidéosurveillance entreprise repose sur une distinction fondamentale : vos caméras filment-elles un lieu ouvert au public ou un lieu non ouvert au public ? Les obligations ne sont pas les mêmes.
Lieux ouverts au public
Zones marchandes, caisses, comptoirs, entrées et sorties de clientèle, parkings accessibles… typiquement un commerce, une pharmacie, un restaurant.
- Autorisation préfectorale obligatoire
- Formulaire Cerfa n°13806*04
- Validité 5 ans, à renouveler
- + obligations RGPD ci-contre
Lieux non ouverts au public
Bureaux, entrepôts, réserves, ateliers, zones réservées au personnel : espaces où le public n’a pas accès.
- Pas d’autorisation préfectorale
- Inscription au registre des traitements
- Respect du RGPD
- Information des salariés
Un même système peut relever des deux régimes à la fois : une caméra sur la zone de vente (public) et une autre dans la réserve (non public). Il faut alors cumuler les obligations correspondantes.
L’autorisation préfectorale (commerces et lieux recevant du public)
Si vos caméras filment un espace accessible au public, vous devez obtenir une autorisation de la préfecture avant l’installation, en application des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. La demande se fait via le formulaire Cerfa n°13806*04, à déposer en préfecture (ou en ligne), accompagné d’un plan des lieux, du modèle d’affiche d’information et de la liste des personnes habilitées à visionner les images.
Comptez un délai d’instruction de plusieurs mois, et une autorisation valable 5 ans, à renouveler ensuite. C’est une démarche à anticiper dans votre projet.
Le RGPD et le registre des traitements
Depuis 2018, la déclaration classique à la CNIL a été remplacée par l’obligation de tenir un registre des traitements. Que vos caméras filment un lieu public ou privé, dès qu’elles permettent d’identifier des personnes, vous devez y inscrire votre dispositif. Ce registre mentionne la finalité (sécurité des biens et des personnes), la base légale, les catégories de données, les destinataires, la durée de conservation et les mesures de sécurité mises en place.
Si votre entreprise a désigné un délégué à la protection des données (DPO), il doit être associé à la mise en œuvre du dispositif.
Ce que vous n’avez PAS le droit de filmer
- La voie publique. Filmer la rue, les trottoirs ou la route est réservé aux autorités publiques. Une entreprise peut surveiller sa propre parcelle et la façade de son bâtiment, mais son champ de caméra ne doit pas déborder sur la voie publique. Les rares cas où un professionnel peut filmer les abords immédiats côté voie publique (risque d’acte terroriste) supposent une autorisation préfectorale spécifique.
- Les zones de vie des salariés. Toilettes, vestiaires, salles de pause, ainsi que les locaux syndicaux : ces espaces ne peuvent en aucun cas être placés sous caméra.
- Les postes de travail en continu. Filmer en permanence un salarié à son poste est disproportionné. La surveillance doit être justifiée et proportionnée à un objectif de sécurité, pas un contrôle permanent de l’activité.
- Les propriétés voisines. Le champ des caméras doit s’arrêter à votre propre site.
Informer : salariés et affichage obligatoire
L’information des personnes filmées est une obligation centrale, et l’une des plus contrôlées.
Information et consultation des salariés
Avant l’installation, les salariés doivent être informés individuellement (Code du travail), et lorsque l’entreprise dispose d’un comité social et économique (CSE), celui-ci doit être consulté au préalable. Un dispositif installé en cachette est illégal et les images seraient inopposables au salarié.
L’affichage sur site
Des panneaux visibles en permanence doivent informer toute personne entrant dans le champ des caméras. Chaque panneau comporte au minimum :
- le pictogramme d’une caméra ;
- la finalité du dispositif (ex. sécurité des biens et des personnes) ;
- le nom ou la qualité et le téléphone du responsable (ou du DPO) ;
- l’existence des droits « Informatique et Libertés » et le droit de saisir la CNIL.
La durée de conservation des images
Les images ne peuvent pas être conservées indéfiniment. La durée doit être proportionnée à l’objectif : en pratique, quelques jours suffisent pour lever le doute après un incident. La loi fixe un plafond : la conservation ne peut excéder un mois (article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure pour les lieux ouverts au public). Au-delà, vous êtes en infraction. Un bon paramétrage d’enregistreur programme la suppression automatique.
L’analyse d’impact (AIPD) : quand est-elle obligatoire ?
Une analyse d’impact relative à la protection des données doit être réalisée lorsque le dispositif entraîne une surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public, lorsqu’il recourt à de l’intelligence artificielle (détection automatique, reconnaissance), ou lorsqu’il est combiné à d’autres données (badges, biométrie). Elle évalue la nécessité et la proportionnalité du système. En cas de doute sur un dispositif d’ampleur, mieux vaut la réaliser.
Sécuriser l’accès aux images
Les images sont des données personnelles : leur accès doit être restreint aux seules personnes habilitées et sécurisé. Cela implique des identifiants individuels, des mots de passe robustes, et surtout un accès à distance protégé — un enregistreur consultable depuis internet avec un mot de passe faible est une faille classique. C’est un point sur lequel un installateur professionnel fait la différence, en configurant l’accès dans les règles.
Votre checklist de conformité
Cartographier vos caméras
Lister chaque caméra et ce qu’elle filme (public / non public) pour déterminer votre régime.
Demander l’autorisation préfectorale
Si un lieu ouvert au public est filmé : Cerfa n°13806*04, avant installation.
Inscrire le dispositif au registre des traitements
Finalité, durée, destinataires, mesures de sécurité.
Informer et consulter
Salariés informés, CSE consulté le cas échéant.
Afficher les panneaux
Visibles en permanence, avec toutes les mentions obligatoires.
Paramétrer la conservation
Suppression automatique à un mois maximum, idéalement quelques jours.
Sécuriser les accès
Habilitations, mots de passe forts, accès distant protégé.
FAQ — Vidéosurveillance en entreprise
Faut-il une autorisation pour des caméras dans un commerce ?
Oui. Dès que les caméras filment un espace accessible au public (zone de vente, caisses, entrée), une autorisation préfectorale est obligatoire avant installation, via le formulaire Cerfa n°13806*04. Elle est valable 5 ans.
Et pour des caméras uniquement dans mes bureaux ou mon entrepôt ?
Si ces espaces ne sont pas accessibles au public, pas d’autorisation préfectorale. Mais vous devez respecter le RGPD : inscription au registre des traitements, information des salariés, affichage, durée de conservation limitée.
Puis-je filmer la rue devant mon commerce ?
Non. Seules les autorités publiques peuvent filmer la voie publique. Vous pouvez filmer les abords immédiats de votre bâtiment (façade), mais votre champ de caméra doit exclure la rue, les trottoirs et les propriétés voisines.
Combien de temps puis-je garder les images ?
La durée doit être proportionnée à l’objectif et ne peut légalement excéder un mois. En pratique, quelques jours suffisent pour vérifier après un incident. La suppression automatique doit être paramétrée.
Dois-je prévenir mes salariés ?
Oui, obligatoirement et avant l’installation. Les salariés doivent être informés, et le CSE consulté si votre entreprise en dispose. Un dispositif caché est illégal.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
Les sanctions de la CNIL peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires. Des PME ont déjà été sanctionnées de plusieurs milliers d’euros. Au-delà de l’amende, les images d’un dispositif illégal peuvent être écartées en cas de litige.
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Demander un audit gratuit →Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. La responsabilité des déclarations et de la conformité du dispositif incombe à l’exploitant. Pour une situation particulière, rapprochez-vous de la CNIL (cnil.fr) ou d’un conseil spécialisé.
